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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 82
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Texte complet
82. À défaut d’une entente entre le Protecteur du citoyen et l’entrepreneur à la suite d’une médiation, les parties conservent leurs droits et recours, notamment ceux visés au second alinéa de l’article 79.
Décision 1462-1, a. 82.
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